Statuts

Association déclarée par application de la loi du 1^er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Association créée le 24 mars 2014 – JO : Annonce n°1338, page 1788

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : GouvInfo IAI (Information Autonome Intelligente).

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet la création d’une organisation économique indépendante dont le but est de développer des actions pour les membres d’organisations publiques et privées afin de les aider à améliorer la maîtrise de leur « flux Information ».

Avec un regard sur le flux Information, sa finalité est de créer une structure capable de répondre aux besoins complexes des organisations privées et publiques en proposant des systèmes socio techniques de changement, de pilotage et des gouvernances associées. Cette structure s’appuiera sur un modèle économique original, mettant en avant une capitalisation de richesses immatérielles pour un développement durable et une valorisation collective de ses membres.

Afin de pouvoir réaliser son objet, l’association développera tous les moyens qu’elle jugera pertinents. Et dans le cadre de son développement, l’association pourra réaliser des activités économiques. Elle exercera des actions essentiellement transversales, de cohérence, de sensibilisation et d’éducation, pour relier les domaines d’expertises de l’information, professionnaliser ses usages, améliorer son organisation, modéliser et formaliser tout son cycle de vie.

Elle pourra, notamment :

créer et diffuser des matériaux de mûrissement ou de rayonnement (ouvrages numériques ou papiers, logiciels ou progiciels, objets communicants, …) ;
développer une offre de services transverse et multi-sujets afin de favoriser la réalisation de l’objet de l’association ;
organiser, piloter, packager et proposer une activité de formations professionnelles et de mentorat ;

Elle pourra également mener des actions ayant un intérêt collectif fort à travers les activités suivantes :

organiser, animer des événements dédiés à l’objet de l’association (conférences, salons, ateliers, …), ou participer à des événements en relation avec son objet ;
créer et animer des communautés d’échanges et de pratiques, multi-expertises, constituées de membres ou non de l’association ;
intégrer ses membres dans ses actions afin de les faire participer au développement de son objet ;
développer, maintenir ou faire maintenir des sites web en vue d’informer, de communiquer et d’interagir avec les membres ou non de l’association ;
développer, maintenir ou faire maintenir des outils et solutions spécifiques complémentaires à ses actions, et facilitatrices pour les organisations de ses membres.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé en France, à Paris au 154b, rue ordener dans le 18^ème arrondissement.

Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

Article 4 – DUREE

La durée de l’association est limitée à 99 ans.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

Fondateurs : les personnes physiques ou morales à l’origine de la création de l’association ou ayant contribuées de façon conséquente à l’évolution de l’association.
La qualification de membre fondateur ne se perd pas, mais un membre fondateur peut se déclarer inactif ;
La qualification de membre fondateur peut s’acquérir grâce à des actions exceptionnelles aidant à la réalisation de l’objet de l’association. Cette décision sera alors votée à la majorité du Conseil d’Administration.
Bienfaiteurs : personnes physiques ou morales souhaitant épauler l’association en contribuant de façon significative à son développement. Cette contribution ponctuelle peut se faire par une action conséquente et de portée durable (prêt de locaux, …) ou de façon financière représentant l’équivalent d’un don annuel, à l’association, supérieur au montant de la cotisation de membre.
Un membre Bienfaiteur est un membre actif. Dans le cas d’une personne morale, celle-ci désignera les personnes agissant comme membres actifs.
Membres actifs : personnes physiques ou morales s’étant acquittées de la cotisation financière relative à son statut ou apportant une contribution non financière identifiée et validée par le bureau.
Un membre actif est acteur de l’activité opérationnelle de l’association. Dans le cas d’une personne morale, celle-ci désignera les personnes agissant comme membres actifs ;
un membre actif peut être désigné pour participer à un ou des Comités. Dans le cas des personnes morales, celles-ci désigneront alors une personne pour siéger.
Membres invités : personnes physiques ou morales qui font acte d’identification vis-à-vis de l’association, et à ce titre peuvent bénéficier d’une partie de ses services.
Les membres invités ne peuvent faire partie d’aucun Comité.

ARTICLE 6 – ADMISSION

Il n’y a pas de restrictions pour devenir membre, l’agrément est automatique pour toute personne morale ou physique qui en a fait la demande et a effectué les démarches nécessaires auprès de l’association.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS – CONTRIBUTION

Une personne morale ou physique ne peut être membre que si elle est dûment et nommément identifiée.

Les membres invités ne sont pas tenus de verser une cotisation.

Les membres actifs doivent donner une contribution annuelle (cotisation ou apport) fixée annuellement par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

la démission volontaire ;
le décès d’une personne physique ;
la dissolution d’une personne morale ;
par décision du Conseil d’Administration, notamment en cas d’inactivité durable ou de non-respect des principes exprimés dans les référentiels de l’association.

Dans tous les cas, l’association s’engage à la plus grande transparence possible, notamment tient à disposition de l’intéressé les raisons de cette radiation.

ARTICLE 9 – AFFILIATION

Afin de se développer et mieux répondre à son objet, la présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
les donations ;
les subventions (Europe, État, départements, communes) ;
toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEES GENERALES : DISPOSITIONS COMMUNES

Convocations
tous les membres actifs participent de droit aux assemblées générales ;
elles sont convoquées par moyen numérique ;
la convocation précisant l’ordre du jour est mise à disposition des participants quinze jours au moins avant la date fixée ;
le Conseil d’Administration fixe l’ordre du jour et y précise les résolutions, celles qui doivent se faire par bulletin secret, et les autres qui seront en vote public.
Modalités
Les assemblées se déroulent en présentiel ou en utilisant des outils numériques. Leur usage est précisé dans le référentiel/règlement de l’Association ;
Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent être abordés.
Votes
Les décisions sont prises à la majorité plus 1 des suffrages exprimés ;
l’assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres, présents, représentés ou ayant voté par les outils numériques ;
un membre ne peut avoir plus de 1 pouvoir ;
seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom du membre empêché et celui du destinataire du pouvoir seront pris en compte ;
en cas d’égalité des suffrages lors d’un vote, la voix du président est prépondérante ;
les votes (hors bulletin secret) se font de façon publique : à mains levées ou en utilisant des outils numériques sur une période prédéfinie.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se tient une fois par an, au plus tard le 30 juin. Elle comporte au moins les points suivants :

le président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et présente le rapport moral, correspondant à l’activité de l’association. L’approbation de ce rapport est effectuée par vote à la majorité simple des présents et représentés ;
le trésorier présente le rapport financier avec les comptes annuels. Quitus de sa gestion lui est donné par vote à la majorité simple des présents et représentés ;
élection des membres du Conseil d’Administration par vote à la majorité simple des présents et représentés : nouvelles candidatures et renouvellements.

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande d’un quart des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts uniquement pour :

modification des statuts ;
modification du règlement intérieur ;
dissolution, fusion ou affiliation de l’association.

ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de 12 membres actifs maximum, élus pour 1 an par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d’Administration fixe le montant des contributions (cotisation annuelle, apport équivalent, droit d’entrée) de l’année en cours par vote à la majorité simple des présents et représentés. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom du membre empêché et celui du destinataire du pouvoir seront pris en compte. Il est admis un seul pouvoir par représentant.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration dispose de pouvoirs pour orienter et engager l’association, notamment il :

soumet la charte et le règlement intérieur à l’assemblée constitutive initiale ;
applique et fait appliquer les décisions de l’Assemblée Générale ;
autorise le Président à prendre les décisions nécessaires au fonctionnement de l’association ;
autorise le secrétaire à prendre les décisions nécessaires au fonctionnement courant de l’association ;
autorise le trésorier à prendre les décisions nécessaires au fonctionnement financier de l’association.

ARTICLE 15 – LE BUREAU

Les membres du bureau sont chargés d’impulser la politique générale de l’association, de mettre en œuvre les projets et de veiller à leur bonne exécution. Le bureau est libre de déléguer une partie de ces missions dans l’intérêt de l’association.

Le Conseil d’Administration élit à la majorité des voix plus une parmi ses membres, un bureau composé de :

un(e) président(e), responsable légal de l’association, son rôle est d’assurer la cohésion au sein de l’association et de veiller à son bon fonctionnement ;
éventuellement, un(e) ou plusieurs vice-président(e)s, qui assiste et remplace, le cas échéant, le (ou la) président(e) dans toutes ses fonctions ;
un(e) secrétaire qui a pour rôle de favoriser la communication entre le bureau et les membres et de suivre l’avancement des projets de l’association ;
éventuellement un(e) ou plusieurs secrétaires adjoint(e)s, qui assiste et remplace, le cas échéant, le ou la secrétaire général(e) ;
éventuellement un(e) trésorier(e) dont le rôle est d’effectuer les actes de gestion financière de l’association;
si nécessaire et éventuellement, un(e) trésorier(e) adjoint(e), qui assiste le trésorier(e) ;

Les membres du Bureau sont élus pour 1 an.

Le bureau est initialement constitué à l’occasion d’une Assemblée Générale constitutive ;
les membres du Bureau sont rééligibles ;
la fonction de trésorier n’est pas cumulable avec celle de président ou de secrétaire ;
en cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

ARTICLE 16 – LES COMITES

L’association est dirigée au sein de deux comités qui définissent, animent et régulent le fonctionnement des projets de l’association en s’appuyant sur les avis d’un organe modérateur consultatif :

Comité Stratégique est en charge de la définition et du pilotage des projets stratégiques et de la prospective de l’association, ainsi que des actions de sensibilisation afin de faciliter la réalisation de son objet.
Il est constitué par un nombre restreint de membres du Conseil d’Administration, désignés par le Conseil d’Administration, incluant obligatoirement le président, et des membres actifs respectant les critères d’adhésion au comité, définis dans le règlement intérieur. L’ensemble devant être au maximum de 10 personnes ;
il se réunit au moins une fois tous les trimestres, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres ;
les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Comité Tactique a en charge le pilotage des projets opérationnels de l’association dans la ligne de la stratégie définie.
Il est constitué au minimum par le Président, et s’ils existent le trésorier et le secrétariat, complété le cas échéant, de personnes du Conseil d’Administration et de membres actifs cooptés. L’ensemble devant être au maximum de 10 personnes ;
il se réunit au moins une fois tous les mois, sur convocation du secrétaire, ou à la demande du président ;
les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante ;
il pilote les projets opérationnels, les évolutions des moyens, des méthodes, et des offres dont bénéficie l’association pour la réalisation de son objet ;
définit les ordres du jour des assemblées, établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions, ainsi que toutes déclarations officielles ;
gère les inscriptions des membres, anime l’ensemble de la communauté des membres, notamment dans le cadre de l’organisation des assemblées.
Conseil des Sages a une vocation consultative et est à même de fournir des avis argumentés sur tous sujets impliquant le devenir et l’avenir de l’association.
Le Conseil des Sages est limité à 10 personnes :
1. une personne du Conseil d’Administration désignée par le Président,
1. au maximum 6 membres actifs dont 2 fondateurs désignés par tirage au sort,
1. des personnalités extérieures choisies par le Conseil d’Administration ;
les membres du Conseil des Sages sont élus tous les ans au cours de l’assemblée ordinaire ;
le Conseil se réunit une fois par an pour :
1. exprimer publiquement un rapport mettant en avant les éléments de la stratégie en bonne adéquation avec la charte et les fondamentaux de l’association,
1. exprimer, de façon privée, au Conseil d’Administration les axes d’améliorations ou alertes sur des dérives conséquentes ;
le Conseil se réunit en tant que de besoin à la demande du président pour donner son avis sur des décisions conséquentes ;
le Conseil doit exprimer ses demandes par écrit au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire ;
l’organisation, le remplacement, les votes et rédactions des avis et recommandations sont à la discrétion du Conseil des Sages.

Tout membre des comités qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, ou qui sur 12 mois glissants n’aura pas assisté à un total de 3 séances sera considéré comme démissionnaire.

Ne peuvent faire partie du bureau et d’un comité que les membres actifs qui respectent les conditions d’implications définies dans le règlement intérieur. Un membre d’un comité ne respectant pas ces conditions peut être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 17 – INDEMNITES

Toutes les fonctions du Conseil d’Administration sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement d’un mandat sont remboursés sur justificatifs.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire indique, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 18 – FONDAMENTAUX

En plus de ses statuts, l’association s’appuie sur des fondamentaux lui permettant de réguler et suivre son objet par :

Un règlement intérieur qui est établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Une charte qui est établie par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Cette charte donne les grands principes de conduite et d’éthique pour l’ensemble des parties prenantes de l’association.

ARTICLE – 19 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.